La CSSCT, ou commission santé, sécurité et conditions de travail, est une commission interne au comité social et économique (CSE) qui prend en charge tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, en application de l’article L2315-36 du Code du travail.
Elle n’a pas d’existence propre. Elle travaille par délégation du CSE.
D’où vient la CSSCT ?
La CSSCT est née de la disparition du CHSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT en une instance unique, le CSE, mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Le CHSCT était une instance distincte des autres. La CSSCT, elle, n’est qu’une émanation du CSE : ses membres sont désignés par le comité, parmi ses propres élus.
Ce que la CSSCT recouvre
L’article L2315-36 rend la commission obligatoire dans trois cas :
- les entreprises d’au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
- les sites qui comportent une installation nucléaire de base, une installation classée relevant de la liste de l’article L515-36 du Code de l’environnement ou certaines installations minières, quel que soit l’effectif.
En dessous de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut l’imposer « notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux » (article L2315-37).
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle compte au moins trois représentants du personnel, dont au moins un issu du second collège, ou du troisième collège quand il existe (article L2315-39).
Un accord d’entreprise fixe le nombre de ses membres, les missions que le CSE lui délègue et ses moyens (article L2315-41). Il peut s’agir des inspections régulières et des enquêtes après un accident du travail, que l’article L2312-13 confie au comité, ou du suivi du document unique.
Ce que la CSSCT ne recouvre pas
La délégation a deux limites fixées par l’article L2315-38. La CSSCT ne peut pas recourir à un expert. Elle ne peut pas non plus rendre les avis consultatifs du CSE.
Concrètement, quand l’employeur consulte les représentants du personnel sur un projet qui modifie les conditions de travail, c’est le CSE qui rend l’avis, même si la commission a préparé le dossier. Une CSSCT active ne dispense jamais le comité d’examiner lui-même les questions de santé.
Elle ne remplace pas non plus les acteurs externes. Le médecin du travail et le service de prévention et de santé au travail gardent leurs missions propres.
Le rôle de chacun de ces acteurs est présenté dans notre dossier Santé au travail.