Harcèlement sexuel au travail : définition légale, exemples et obligations de l'employeur

Une salariée tend une enveloppe à une référente qui l'écoute, assise en face d'elle

Le harcèlement sexuel au travail désigne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, répétés, qui portent atteinte à la dignité d’un salarié ou créent autour de lui une situation intimidante, hostile ou offensante. Une pression grave pour obtenir un acte sexuel suffit, même une seule fois : l’article L1153-1 du Code du travail l’assimile au harcèlement.

En 2014, 20 % des femmes actives déclaraient avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle, selon l’enquête menée par l’Ifop pour le Défenseur des droits. La proportion était de 19 % en 1991. Vingt-trois ans de lois n’y avaient rien changé. Cet article fait partie de notre rubrique Santé mentale et risques psychosociaux, qui traite aussi du harcèlement moral au travail.

Que dit la loi sur le harcèlement sexuel ?

L’article L1153-1, dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2022, distingue deux situations. Le harcèlement proprement dit, qui suppose une répétition. Et les faits assimilés, qui n’en supposent pas.

Élément de la définitionCe qu’il implique en pratique
« Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste »Des paroles, des gestes, des messages, des images. Le mot « sexiste » a été ajouté en 2022 : une remarque dégradante sur le fait d’être une femme entre dans le champ
« Répétés »Deux faits peuvent suffire. Aucun nombre minimal n’est fixé
« Venant de plusieurs personnes »Depuis 2022, des collègues qui agissent chacun une fois forment une répétition, s’ils se sont concertés ou s’ils savent que leurs propos s’ajoutent
« Dégradant ou humiliant », « intimidante, hostile ou offensante »C’est l’effet sur la personne qui compte. L’intention de séduire n’excuse rien
« Pression grave, même non répétée »Le chantage sexuel, au profit de l’auteur ou d’un tiers, est assimilé au harcèlement dès le premier fait

Source : Code du travail, article L1153-1 – Version en vigueur en 2026 – Compilation bienetretravail.fr

Le texte ne désigne pas l’auteur. Supérieur, collègue, client : tous sont visés. Le Code pénal, à l’article 222-33, retient une définition proche pour le délit.

Harcèlement sexuel, agissement sexiste, harcèlement moral : trois notions distinctes

Ces trois notions se confondent souvent dans les signalements. Le droit les sépare, et l’employeur doit prévenir les trois (article L4121-2, 7°).

NotionTexteRépétition exigéeExemple
Agissement sexisteL1142-2-1NonUne réflexion lancée en réunion sur les compétences « naturelles » d’une femme
Harcèlement sexuelL1153-1, 1°OuiDes commentaires répétés d’un supérieur sur le corps d’une salariée
Fait assimilé au harcèlement sexuelL1153-1, 2°NonUne promotion promise contre une relation sexuelle
Harcèlement moralL1152-1OuiUne mise à l’écart répétée, sans dimension sexuelle

Source : Code du travail – Version en vigueur en 2026 – Compilation bienetretravail.fr

Notre lecture : la frontière entre l’agissement sexiste isolé et le harcèlement sexuel tient souvent à la deuxième occurrence. Une entreprise qui traite la première remarque n’a presque jamais à traiter un dossier de harcèlement.

Exemples de harcèlement sexuel au travail

Service-public.fr cite des commentaires répétés d’un supérieur sur le physique d’une salariée, des blagues obscènes, des messages dégradants échangés entre collègues sur l’orientation sexuelle d’une personne, et la promesse de meilleures conditions de travail contre des relations sexuelles. L’enquête du Défenseur des droits de 2014 classe parmi les situations les plus rapportées :

  • des gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de la personne ;
  • un environnement de travail qui tolère les blagues à caractère sexuel ;
  • le chantage sexuel ;
  • l’envoi de messages à caractère pornographique.

La deuxième entrée est la plus banalisée. 64 % des Français estiment fréquent qu’une personne travaille entourée de blagues à caractère sexuel, et 52 % jugent la situation « pas grave », selon la même enquête. Le droit ne partage pas cette indulgence quand ces blagues visent une personne et se répètent.

Combien de salariés sont concernés ?

Les données françaises sont rares et anciennes. Nous publions les deux mesures disponibles, en précisant ce qui les sépare.

IndicateurValeurAnnéeSource
Femmes actives confrontées au harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle, France20 %2014Défenseur des droits, Ifop
Femmes ayant déjà subi un harcèlement sexuel au travail, France41,1 %2024Eurostat, FRA, EIGE
Même indicateur, moyenne de l’Union européenne30,8 %2024Eurostat, FRA, EIGE
Cas portés devant la justice5 %2014Défenseur des droits, Ifop

Source : Défenseur des droits – Données 2014 ; enquête européenne sur les violences fondées sur le genre – Données 2024 – Compilation bienetretravail.fr

Attention : les deux enquêtes ne mesurent pas la même chose. Celle de 2014 s’appuie sur un sur-échantillon de 306 femmes actives, interrogées sur une situation qu’elles qualifient elles-mêmes de harcèlement. L’enquête européenne, publiée le 25 novembre 2024 auprès de plus de 100 000 femmes, interroge sur des comportements précis. Une salariée qui n’a jamais nommé ce qu’elle a vécu entre dans le second chiffre, pas dans le premier. Une bonne part de l’écart vient probablement de là.

Le silence pèse autant que les faits. En 2014, trois cas sur dix seulement remontaient à la direction et près de 30 % des victimes n’en parlaient à personne. Dans 40 % des cas signalés, l’issue s’était faite au détriment de la plaignante : contrat non renouvelé, carrière bloquée.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’article L1153-5 tient en une phrase : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. » Trois verbes, trois obligations distinctes.

Prévenir

ObligationTexteCe qu’elle exige
InformerL1153-5 et D1151-1Afficher, dans les lieux de travail et à la porte des locaux d’embauche, l’article 222-33 du Code pénal, les recours possibles et les coordonnées du médecin du travail, de l’inspection du travail, du Défenseur des droits et des référents
Règlement intérieurL1321-2Rappeler les dispositions sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Planifier la préventionL4121-2, 7°Intégrer ces risques à la prévention, avec l’organisation du travail et les relations sociales
ÉvaluerL4121-1 et suivantsInscrire le risque dans le document unique d’évaluation des risques
Désigner un référent employeurL1153-5-1Dans toute entreprise d’au moins 250 salariés, pour orienter, informer et accompagner
Faire désigner un référent CSEL2314-1Le CSE désigne parmi ses membres un référent, dès qu’un CSE existe

Source : Code du travail – Version en vigueur en 2026 – Compilation bienetretravail.fr

L’affichage ne protège personne s’il est seul. Les managers sont ceux qui entendent la première blague et voient la première gêne. Une formation courte sur la différence entre agissement sexiste et harcèlement leur donne de quoi intervenir à temps.

Faire cesser et sanctionner

Dès qu’il est informé, l’employeur doit enquêter, selon Service-public.fr. La méthode est celle que nous détaillons pour le harcèlement moral : accuser réception, protéger la personne qui signale sans la déplacer contre son gré, entendre séparément chaque partie et les témoins, conclure par écrit.

Un délai encadre la suite. L’employeur dispose de deux mois à compter du jour où il a connaissance des faits pour engager une procédure disciplinaire, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (article L1332-4). Une enquête qui traîne peut donc rendre la sanction impossible.

Quelles sanctions pour l’auteur, quels risques pour l’entreprise ?

Pour quiRisqueTexte
L’auteur salariéSanction disciplinaire, jusqu’au licenciementL1153-6
L’auteur2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amendeCode pénal, 222-33
L’auteur, avec circonstance aggravante3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, notamment en cas d’abus d’autorité, de victime en situation de dépendance ou d’auteurs multiplesCode pénal, 222-33
L’employeurDommages et intérêts, même s’il n’est pas l’auteurService-public.fr
L’employeurNullité de toute mesure contraire, licenciement comprisL1153-4

Source : Code du travail, Code pénal, Service-public.fr – Version en vigueur en 2026 – Compilation bienetretravail.fr

La victime, la personne qui a refusé de subir et le témoin de bonne foi sont protégés contre toute sanction ou discrimination (article L1153-2). Depuis le 1er septembre 2022, ils bénéficient aussi des protections des lanceurs d’alerte.

Que faire si vous êtes victime ou témoin ?

Notez les faits dès le premier doute : date, lieu, mots exacts, témoins. Gardez les messages. Signalez par écrit à l’employeur, aux RH, au référent ou à un élu du CSE. Le médecin du travail peut vous recevoir à votre demande.

Vous n’avez pas à prouver le harcèlement. Vous présentez des éléments de fait qui le laissent supposer, et c’est à la partie adverse de prouver le contraire (article L1154-1). Ce mécanisme, et les pièces qui pèsent devant le juge, sont détaillés dans notre guide pour prouver un harcèlement.

Hors de l’entreprise, l’inspection du travail et le Défenseur des droits (3928) peuvent être saisis. Le 3919 écoute les femmes victimes de violences. Le délai est de cinq ans à compter du dernier fait pour saisir le conseil de prud’hommes, et de six ans pour porter plainte, selon Service-public.fr.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel au travail selon la loi ?

L'article L1153-1 du Code du travail le définit comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, qui portent atteinte à la dignité du salarié par leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Toute pression grave exercée pour obtenir un acte de nature sexuelle y est assimilée, même non répétée.

Un seul fait peut-il constituer un harcèlement sexuel ?

Oui dans deux cas. Une pression grave pour obtenir un acte sexuel, comme une promesse de promotion contre une relation, suffit même une seule fois. Et depuis le 31 mars 2022, des propos tenus par plusieurs personnes, de façon concertée ou en sachant qu'ils forment une répétition, suffisent même si chacune n'a agi qu'une fois.

Quelle différence entre harcèlement sexuel et agissement sexiste ?

L'agissement sexiste (article L1142-2-1) est un agissement lié au sexe de la personne qui porte atteinte à sa dignité ou crée un environnement hostile. Il n'exige ni répétition ni connotation sexuelle. Le harcèlement sexuel suppose, sauf pression grave, une répétition. Les deux sont interdits et l'employeur doit prévenir les deux.

Quel est le délai pour agir ?

Cinq ans à compter du dernier fait pour saisir le conseil de prud'hommes, six ans pour porter plainte, selon Service-public.fr. Côté employeur, la sanction disciplinaire doit être engagée dans les deux mois suivant la connaissance des faits, sauf poursuites pénales dans ce délai (article L1332-4).

À qui s'adresser en cas de harcèlement sexuel au travail ?

À l'employeur ou aux RH par écrit, au référent harcèlement de l'entreprise ou du CSE, au médecin du travail, à l'inspection du travail ou au Défenseur des droits (3928). Le 3919 écoute les femmes victimes de violences. Ces coordonnées doivent être affichées dans l'entreprise (article D1151-1).

Sources

  1. Code du travail, articles L1153-1 à L1153-6, L1154-1 et L1142-2-1, Code du travail numérique, 2026.
  2. Code du travail, articles L1321-2, L2314-1, L4121-2, L1332-4 et D1151-1, Code du travail numérique, 2026.
  3. Harcèlement sexuel (fiche vérifiée le 10 novembre 2026), Service-public.fr, DILA, 2026.
  4. Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, Études et résultats, Défenseur des droits, Ifop, 2014.
  5. EU gender-based violence survey, Key results, Eurostat, FRA, EIGE, 2024.

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