Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être sollicité par les outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Le Code du travail ne le définit pas : il oblige les entreprises concernées à en fixer les modalités par accord ou, à défaut, par une charte.
Son objet figure à l’article L2242-17 : assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale. Le texte vise à la fois l’exercice du droit par le salarié et la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’usage des outils numériques.
D’où vient le droit à la déconnexion ?
Il entre dans le Code du travail avec l’article 55 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail, et s’applique depuis le 1er janvier 2017. La rédaction actuelle de l’article L2242-17 date du 31 mars 2022, après la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Le mécanisme est procédural. Dans les entreprises où existe au moins une section syndicale d’organisation représentative (article L2242-1), le sujet fait partie de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. Sans accord, l’employeur rédige une charte, après avis du CSE. Cette charte prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, pour les salariés comme pour l’encadrement et la direction.
Un cas est traité à part : le forfait jours. L’accord qui l’autorise doit fixer les modalités du droit à la déconnexion. S’il ne le fait pas, l’employeur les définit lui-même et les communique aux salariés concernés (articles L3121-64 et L3121-65).
Ce que le droit à la déconnexion ne recouvre pas
Une interdiction d’écrire le soir. La loi n’interdit pas l’envoi d’un message après 19 heures. Elle impose d’organiser les règles, pas d’éteindre les serveurs.
Une obligation pour toutes les entreprises. Sans section syndicale représentative, la négociation n’est pas obligatoire. Les règles sur les temps de repos, elles, s’appliquent partout.
Une garantie de résultat. Une charte qui dort dans l’intranet ne protège personne. Ce qui compte, c’est ce que font les managers à 21 heures, et ce qu’ils attendent en retour.
Une question limitée au télétravail. Le texte vise tous les salariés équipés d’outils numériques, au bureau comme à distance.
Pour ce que la loi impose vraiment, les accords qui fonctionnent et les erreurs fréquentes, lisez notre article complet sur le droit à la déconnexion.