La loi n’interdit pas d’envoyer un courriel à 22 heures. Elle impose de négocier les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, ce qui est très différent, et c’est la source du malentendu le plus répandu sur le sujet.
Le droit à la déconnexion figure à l’article L2242-17 du Code du travail depuis le 1er janvier 2017. Cet article appartient à notre rubrique Organisation du travail.
Ce que le texte dit, et ce qu’il ne dit pas
L’article L2242-17 inscrit dans la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail deux objets : les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
| Ce que la loi impose | Ce que la loi n’impose pas |
|---|---|
| Négocier le sujet | Aboutir à un accord |
| À défaut d’accord, élaborer une charte | Couper les serveurs la nuit |
| Prévoir formation et sensibilisation | Interdire l’envoi de messages hors horaires |
| Y inclure l’encadrement et la direction | Un dispositif technique particulier |
L’obligation vise les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical. En dessous, l’obligation générale de sécurité de l’article L4121-1 s’applique toujours, sans formalisme imposé.
Accord ou charte : ce qui change
C’est la question que pose toute entreprise qui aborde le sujet.
L’accord résulte d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives. Il engage les deux parties et se modifie par avenant négocié.
La charte est élaborée par l’employeur lorsque la négociation n’aboutit pas. Elle suppose l’avis préalable du comité social et économique, et doit prévoir des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, destinées aux salariés, au personnel d’encadrement et à la direction.
Ce dernier point est souvent négligé. Une charte qui vise les seuls salariés manque sa cible : ce n’est presque jamais le salarié qui s’auto-sollicite le dimanche soir.
Ne pas répondre n’est pas une faute
C’est le point que tout salarié devrait connaître.
En dehors de son temps de travail, un salarié n’est pas tenu de répondre à une sollicitation professionnelle. Un licenciement fondé sur une absence de réponse en dehors des heures de travail a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Deux réserves. D’abord, les salariés soumis à une astreinte, qui est un dispositif encadré et rémunéré, distinct de la simple disponibilité informelle. Ensuite, un salarié qui consulte spontanément sa messagerie le soir, sans y être invité ni contraint, ne peut pas en tirer grief contre son employeur : les juges regardent l’existence d’une obligation, pas la seule connexion.
Le vrai sujet : les cadres au forfait jours
Le droit à la déconnexion prend tout son sens pour les salariés dont le temps de travail n’est pas décompté en heures.
Une convention de forfait en jours suppose un suivi effectif et régulier de la charge de travail et le respect des repos quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures. Les juges ont annulé des conventions de forfait en l’absence d’un tel suivi, avec pour conséquence le paiement rétroactif des heures supplémentaires.
Autrement dit, sur ces populations, la déconnexion n’est pas un sujet de confort. C’est un élément de validité de la convention de forfait.
Pourquoi le sujet est devenu plus difficile
Le travail hybride a brouillé la frontière que le droit suppose nette.
22 % des salariés du privé télétravaillent au moins une fois par mois, à raison de 1,9 jour par semaine, et 63 % des cadres sont concernés. Le détail figure sur notre page chiffres du télétravail.
Quand le lieu de travail et le domicile se confondent, la fin de journée n’est plus marquée par un trajet. La déconnexion devient une décision à prendre chaque soir, au lieu d’être un effet de l’organisation. C’est une charge mentale supplémentaire, et elle pèse d’abord sur ceux qui ont le moins de latitude à le faire savoir.
Les dispositifs qui fonctionnent, et ceux qui ne servent à rien
Ce qui ne marche pas. Le message automatique en bas de signature indiquant que l’envoi hors horaires n’appelle pas de réponse immédiate : il déplace la responsabilité sur le destinataire sans rien changer. Le blocage technique des serveurs, qui produit surtout des contournements par messagerie personnelle. La charte signée et rangée.
Ce qui marche. L’envoi différé activé par défaut sur les messageries, qui laisse écrire quand on veut et distribue aux heures ouvrées. Des règles explicites par canal, distinguant ce qui relève de l’urgence réelle. L’exemplarité de l’encadrement, qui est le seul dispositif dont l’effet soit immédiatement visible. Et un point de charge de travail dans l’entretien annuel, qui relie enfin la déconnexion à sa cause.
Car le fond du sujet est là. On ne se connecte pas le soir par goût. On se connecte parce que la charge ne tient pas dans la journée. Traiter la déconnexion sans regarder la charge revient à traiter un symptôme, ce que le rapport Gollac range dans la première famille de facteurs de risques psychosociaux, l’intensité et le temps de travail. Voir notre article sur les risques psychosociaux.